CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Le site Empreinte Enchantée est exploité par :
Mégane Chassua– Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Empreinte Enchantée
Entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).
SIREN : 948 716 774
SIRET : 948 716 774 00021
E-mail : empreinte.enchantee@gmail.com
Site : https://www.empreinteenchantee.com/
[TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, si applicable]
Ci-après dénommée « Empreinte Enchantée » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance entre Empreinte Enchantée et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux objets décoratifs, souvenirs, cadeaux, créations artisanales et produits personnalisés proposés sur le site. Les ventes destinées à des professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis ou de conditions générales distinctes.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits et caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit. Empreinte Enchantée s’efforce de présenter les créations de manière fidèle, mais les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans et les réglages d’affichage.
Certaines créations étant artisanales et/ou réalisées à partir de matériaux naturels, notamment le bois, de légères variations de teinte, de veinage, de texture, de nœuds, de gravure ou de rendu peuvent apparaître d’une pièce à l’autre. Ces variations naturelles ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées ni l’usage normal du produit.
Sauf indication contraire, les objets décoratifs ne sont pas des jouets et doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants lorsque leur forme, leurs matériaux ou de petites pièces le justifient.
4. Personnalisation et validation des éléments
Certains produits peuvent être personnalisés à partir d’informations fournies par le Client : prénom, nom, date, texte, photographie, message, dimensions, couleurs, composition graphique ou autres choix proposés sur le site.
Le Client est responsable de l’exactitude des éléments transmis. Il lui appartient notamment de vérifier l’orthographe, les dates, les textes et les fichiers avant la validation de sa commande.
Lorsqu’un aperçu ou un bon à tirer (BAT) est adressé au Client, la fabrication peut débuter après sa validation. La validation du BAT vaut accord sur les éléments visibles : orthographe, texte, disposition, choix graphiques et personnalisation.
Une modification demandée après validation du BAT ou après le début de la fabrication peut être impossible ou entraîner un coût supplémentaire. Aucun coût supplémentaire ne sera engagé sans information préalable du Client.
Toute erreur de fabrication imputable à Empreinte Enchantée par rapport aux éléments correctement fournis et, le cas échéant, validés par le Client, reste prise en charge conformément aux garanties légales applicables.
5. Contenus transmis par le Client
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les photographies, textes, illustrations, logos ou autres fichiers transmis pour la réalisation de sa commande. Il garantit notamment que leur utilisation dans le cadre de la commande ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
Empreinte Enchantée se réserve le droit de refuser une personnalisation manifestement illicite, injurieuse, discriminatoire, haineuse, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l’ordre public.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix applicable au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Empreinte Enchantée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix n’a aucun effet sur une commande déjà validée et payée.
7. Commande
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les produits choisis, les personnalisations renseignées, le prix total ainsi que les éventuels frais de livraison, et corriger les erreurs éventuelles.
La commande devient ferme après validation du processus de commande, acceptation des présentes CGV et paiement effectif. Pour certains produits personnalisés, la fabrication peut en outre dépendre de la réception de tous les éléments nécessaires et/ou de la validation d’un BAT.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Empreinte Enchantée peut refuser ou annuler une commande en cas d’impossibilité objective de la réaliser, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’indisponibilité imprévue d’un matériau essentiel ou de demande de personnalisation illicite. Les sommes éventuellement perçues pour les produits non réalisables sont alors remboursées.
8. Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités proposées sur le site au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client avant la validation de son achat.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés par le site. Empreinte Enchantée n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La fabrication d’un produit personnalisé peut ne débuter qu’après réception effective du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.
9. Délais de fabrication et de livraison
Les délais ou dates estimés de fabrication et/ou de livraison sont indiqués sur le site, sur la fiche produit, au moment de la commande ou dans sa confirmation.
Pour les créations personnalisées, le délai peut commencer à courir seulement lorsque tous les éléments nécessaires ont été reçus et, lorsqu’un BAT est prévu, après sa validation. Un retard du Client dans la transmission d’un fichier, d’un texte ou d’une validation peut donc reporter le délai de fabrication.
À défaut de délai spécialement indiqué ou convenu, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
En cas de retard ouvrant les droits prévus par le Code de la consommation, le Client peut exercer les recours qui lui sont légalement reconnus.
10. Livraison, transfert des risques et colis endommagé
Les modes, zones et tarifs de livraison disponibles sont indiqués au moment de la commande. Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.
Lorsque le transporteur est proposé par Empreinte Enchantée, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
En cas de colis endommagé, cassé, incomplet ou manifestement détérioré, le Client est invité à contacter Empreinte Enchantée dès que possible à empreinte.enchantee@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du colis, de l’emballage et du produit. Cette recommandation facilite le traitement du dossier et ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Les modalités pratiques détaillées figurent également sur la page « Livraison et retours » du site.
11. Droit de rétractation – produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés achetés à distance et ne relevant d’aucune exception légale, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client informe Empreinte Enchantée de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le produit doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou disposition légale plus favorable.
Le Client est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent être remboursés, intervient conformément aux délais et conditions prévus par la loi. Empreinte Enchantée peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon ce que permet la loi.
12. Exclusion du droit de rétractation – produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés, lorsque la personnalisation rend le produit propre au Client, les produits comportant un prénom, un nom, une date, une photographie, un texte personnel, un message, une composition spécifique, des dimensions particulières ou toute autre personnalisation réalisée selon les choix du Client.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué à la commande ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation : l’exclusion concerne les produits répondant effectivement aux critères légaux de personnalisation ou de confection selon les spécifications du Client.
L’absence de droit de rétractation ne prive jamais le Client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.
Si le Client constate immédiatement une erreur dans les informations transmises, il est invité à contacter Empreinte Enchantée sans délai. Tant que la fabrication n’a pas commencé, une modification ou une annulation pourra être étudiée à titre commercial, sans que cela constitue une obligation lorsque le produit relève de l’exception légale au droit de rétractation.
13. Garanties légales
Empreinte Enchantée répond de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Professionnel répondant des garanties :
Mégane Chassua – EI, Empreinte Enchantée
E-mail : empreinte.enchantee@gmail.com
ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Empreinte Enchantée à l’adresse e-mail suivante : empreinte.enchantee@gmail.com.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre les éléments utiles, notamment des photographies lorsqu’un défaut, une casse ou une non-conformité est allégué.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
15. Utilisation et entretien des produits
Le Client doit respecter les éventuelles instructions d’utilisation, d’entretien, de nettoyage ou de conservation indiquées sur la fiche produit, l’emballage ou tout document remis avec le produit.
Empreinte Enchantée ne peut être tenue responsable d’une détérioration causée par une utilisation anormale, un choc, une mauvaise manipulation, un stockage inadapté ou le non-respect des recommandations communiquées, sans préjudice des garanties légales applicables.
16. Propriété intellectuelle
Le nom Empreinte Enchantée, son identité visuelle, son logo, les textes, photographies, créations graphiques, gabarits, modèles, designs et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de reproduction, d’adaptation, de commercialisation ou d’exploitation sur le modèle, le design ou les contenus d’Empreinte Enchantée.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation, de la commande, du paiement, de la personnalisation, de la livraison et du service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les photographies et fichiers transmis pour une personnalisation sont utilisés pour la réalisation et le suivi de la commande. Ils ne sont pas publiés à des fins commerciales ou sur les réseaux sociaux lorsqu’ils permettent d’identifier une personne sans autorisation appropriée.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
19. Preuve et conservation des contrats
Les données enregistrées par le site et les prestataires techniques utilisés dans le cadre de la commande peuvent constituer des éléments de preuve des échanges, commandes et paiements, sous réserve des règles légales applicables.
Lorsque la réglementation l’impose, les contrats conclus par voie électronique sont conservés pendant la durée légale applicable. Pour les contrats d’un montant au moins égal au seuil réglementaire, le Client peut demander l’accès au contrat conservé en contactant Empreinte Enchantée.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par les règles impératives applicables.
21. Modification des CGV
Empreinte Enchantée peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de cette commande.
22. Litige - Médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Empreinte Enchantée • Conditions Générales de Vente • Septembre 2026
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation s’applique. Ce formulaire ne s’applique pas aux biens nettement personnalisés relevant de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
À l’attention de : Mégane Chassua – EI, Empreinte Enchantée
Adresse : 9 allée de Cluny - 21220 Gevrey Chambertin
E-mail : empreinte.enchantee@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : _________________________________________________
Numéro de commande : ______________________________________
Commandé le : _____________________________________________
Reçu le : _________________________________________________
Nom du consommateur : _____________________________________
Adresse du consommateur : _________________________________
___________________________________________________________
Date : ____________________________________________________
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
___________________________________________________________